Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Identification – Mentions légales

​

Le site internet www.travaux-maison-974.com est édité par la société OKO D.I., EURL, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 895 322 121 R.C.S., dont le siège social est situé au 93, Chemin des Acajous, 97490 Sainte Clotilde – France (ci-après la « Société »).

*Adresse e-mail pour toute demande d’information : contact@travaux-maison-974.com

*Directeur de la publication : Eddy DOLPHIN

*Hébergeur du site internet : Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos services, le Client peut contacter notre Service Clientèle, par e-mail en contactant le support client à : contact@travaux-maison-974.com.

La réponse de notre service client se fait sous 72h par mail du lundi au vendredi, de 9h à 15h.

Politique de confidentialité du site : La politique de confidentialité du site www.travaux-maison-974.com est consultable sur la page Politique de Confidentialité.

 

2. Objet du contrat entre les parties

​

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service de mise en relation entre prospects et artisans via le site internet www.travaux-maison-974.com (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur professionnel (ci-après le « Client ») du Site ; ce service permettant au Client de profiter d’un contrat de partenariat avec la Société, permettant de recevoir des contacts qualifiés dans le but de développer son activité. Ce partenariat n’est pas accessible et visible sur le Site.

Toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales sera renvoyée à chaque Client par mail et devra être acceptée, par retour du nouveau document dument signé à contact@travaux-maison-974.com .

 

3. Inscription « Espace Artisan »

​

Le Client peut s’inscrire sur le Site, dans le menu « Espace Artisan », afin d’avoir a posteriori une proposition de partenariat. Cette inscription lui permettra de transmettre à www.travaux-maison-974.com  une présentation de son activité, ainsi que les informations nécessaires au bon fonctionnement du service proposé.

En s’inscrivant à ce service, le Client certifie qu’il est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

 

4. Description de l’offre de partenariat

​

4.1. Service d’inscription

La Société propose un service d’inscription à la possibilité d’un contrat de partenariat privé et confidentiel, s’adressant aux professionnels.

L’accès à ce service est gratuit et ne nécessite aucune dépense obligatoire de la part du Client. Les coûts de connexion restent à la charge du Client.

 

4.2. Option Payante de mise en relation avec des prospects

Toute inscription sur le Site implique l’acceptation de la réception de messages sous toutes ses formes (sms, WhatsApp, mail, documents à télécharger via lien hypertexte).

Les messages envoyés aux professionnels se feront sous forme d’un message de contact issus des demandes des utilisateurs du Site (BtoC), conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la prospection commerciale des adresses de messagerie B2B.

La Société prend une commission de 5% sur le devis accepté par le client.

Cette commission ne s’applique que lorsque que l'offre du Client est signée par le prospect, aucune facture ne sera émise avant cette évènement.

Les factures sont payables instantanément suivant la date d’émission par virement. Les coordonnées bancaires relatives seront transmises sur la facture transmise par mail et par courrier postal au Client.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

*La relance manuelle ou automatisée de paiement sans limitation et l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et la suspension immédiate de l’inscription du client et sa souscription à l’option de mise en relation avec des prospects, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Partenaire en cas de retard de paiement.

Les procédures de recouvrement seront automatiquement et a posteriori confié à « Mes impayés infogreffe ».

​

5. Données Professionnelles

​

Toutes les données sont traitées au titre de la réglementation B2B des professionnels souhaitant diffuser au plus grand nombre leurs données dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Lors de son inscription sur le Site, le Client accepte que ses coordonnées soient conservées par le Site, sans réserve, et accepte que le Site puisse utiliser des solutions de mise en relation payante pour le grand public (publicités commerciales).

A ce titre, le Client s’engage à ce que toutes les informations au titre des données renseignées lors de l’inscription soient des données professionnelles (e-mail si possible sous forme : « contact@nomdelasociété.fr », téléphone pro, adresse pro, etc.) et font donc l’objet d’une publication publique.

Le Client garantit que ces informations sont exactes et s’engage à informer le Site en cas de modification.

 

6. Responsabilité

​

6.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client est seul responsable de la relation avec les clients finaux, de ses devis et des contrats conclus avec des clients finaux trouvés grâce au Site.

6.2 Responsabilité de la Société

La Société s’engage à maintenir le Site en ligne et à informer le Client en cas d’arrêt du Site. Le Site peut ne plus être accessible momentanément pour des raisons de maintenance, d’évolution ou des raisons indépendantes de la volonté de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité du Site.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et les clients finaux. La Société n’est en aucun responsable en cas de litiges entre le Client et les clients finaux.

La Société ne garantit pas que le chiffre d’affaires du Client n’augmentera ni qu’il conclura de nouveaux contrats. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible. En cas de dommage direct, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le dommage découle d’un fait ou d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant de dommages et intérêts demandés par le Client ne pourra dépasser le montant total des factures réglées par le Client à la Société dans les vingt-quatre (24) mois précédant le fait générateur du dommage.

 

7. Avis Consommateurs

​

Le Client accepte que des avis soient publiés par les consommateurs sur les éventuelles fiches témoignages publiées sur le Site.

Les avis sont collectés à partir d’une enquête de satisfaction réalisée par l’équipe de www.travaux-maison-974.com  auprès des utilisateurs consommateurs ayant solliciter la mise en contact avec un professionnel inscrit sur le Site.

Cette collecte se fait par voie téléphonique 15 jours après toute demande de contact des utilisateurs consommateurs et éventuels clients finaux.

Chaque avis déposé fait l’objet d’une modération pour éviter des propos inappropriés. Cependant, les avis étant le concept principal du site, peuvent être bons ou mauvais et le Client en accepte le principe.

En tout état de cause, les équipes de www.travaux-maison-974.com  peuvent étudier une requête du Client s’opposant à la publication d’un avis en offrant un droit de réponse en adressant sa demande par e-mail à notre service client.

Le site décline toute responsabilité sur les avis déposés par les utilisateurs consommateurs, notre engagement consiste à demander des pièces justificatives à savoir : soit une facture acquittée, soit un devis contre signé par les deux parties, ou si le particulier ne peut fournir les documents cités précédemment, une attestation sur l’honneur accompagnée d’une pièce d’identité par le consommateur souhaitant déposer un avis sur le site.

Le Client en acceptant les présentes conditions générales reconnait qu’en aucune façon le Site n’est responsable des avis déposés par les consommateurs sur son site internet.

 

8. Données personnelles

​

Les informations devant être obligatoirement transmises par le Client sont : Numéro SIREN de l’entreprise, Secteur d’activité, Forme Juridique, Nom de l’entreprise, nom du contact, prénom du contact, téléphone, mail, adresse.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, les informations personnelles qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de son inscription, au service de partenariat. Elles pourront être transmises aux services administratifs du Site, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La base légale du traitement réalisé par www.travaux-maison-974.com  est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à travaux-maison-974.com par e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données du Client sont conservées jusqu’à ce qu’il demande la suppression de ses données à la Société. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter de la dernière mise en relation avec un prospect. L’ensemble des informations relatives à la collecte de données à caractère personnel par la Société  est disponible au sein de la Politique de Confidentialité.

 

9. Invalidité partielle

​

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

10. Droit applicable

​

Le présent contrat est régi par le droit français à l’exception de toute convention internationale.

 

11. Litiges et attribution de juridiction

​

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion.

 

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.